Enfin, s'il est exact que la décision de refus d'aide du 29 juillet 2014 est fondée sur un motif erroné tiré de la radiation de M.

détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et lui a retiré son permis de chasser ; - d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer ses armes et de le radier

A, représenté par Me Raffi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes

de l'exercice de ces deux activités et il est demandé de revoir ce pourcentage à 90 % des recettes ; il n'y a pas lieu de tenir compte des opérations intervenues après le 1er juin 2015, date de la radiation

B A, représenté par Me Radi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement du 8 mars 2021 en condamnant l'État à lui verser au titre

l'administration s'est employée à la traiter de manière moins favorable que d'autres agents ayant été déchargés d'un emploi fonctionnel ; - compte tenu de cette situation de harcèlement moral, la décision de radiation

cessation d'activité affecterait des emplois et la desserte d'une population rurale de plusieurs communes, et entraînerait la fin de son plan de redressement, une procédure de liquidation judiciaire et sa radiation

l'office public de l'habitat G, Habitat G, six listes, composées chacune de huit personnes, ont été candidates à ce scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste sans radiation

A a continué de percevoir sa solde jusqu'à sa date de radiation des cadres le 17 janvier 2015 ; il en va de même pour la période postérieure à cette date, M.

Par deux arrêtés successifs du 26 janvier 2021 et du 21 mai 2021, le ministre de la justice a prononcé la radiation des cadres de M.

du deuxième groupe sont : a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ; c) La radiation

Pour les autres dépenses invoquées par les requérants, il y a lieu d'admettre une facture du 11 mai 2013, d'un montant de 7 313,49 euros, portant sur l'installation d'une chaudière et de radiateurs, ainsi

s'applique pas à sa situation, dès lors que les agissements qui lui sont reprochés n'ont pas donné lieu à sa mise à la retraite d'office, à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation

a commis une erreur d'interprétation du sens des 25 arrêts rendus par la Cour d'Appel de Rennes le 19 décembre 2017, dès lors que sa privation de travail et de rémunération est constitutive d'une radiation

a commis une erreur d'interprétation du sens des 25 arrêts rendus par la Cour d'Appel de Rennes le 19 décembre 2017, dès lors que sa privation de travail et de rémunération est constitutive d'une radiation

dernières sont fautives faute de justification valables, ouvrant droit à réparation ; - son éviction non justifiée l'a affecté sur un plan psychologique ; la commune n'a toujours pas procédé à sa radiation

téléphoniques avec leur conseillère au cours du mois de mai 2021, cette saisie, au lieu et place d’un « compte-rendu d’entretien court/long », ayant eu pour conséquence la suspension de la procédure de radiation

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en l’absence d’exécution du jugement attaqué par le préfet de police, cette irrecevabilité devant nécessairement conduire à la radiation de l’affaire du

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ".

peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, après sa radiation