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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
Par ailleurs placée en arrêt de travail, elle n’a subi aucune incidence professionnelle résultant du fait générateur.
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
S'agissant des préjudices subis par la jeune A H : Quant aux dépenses de santé : 10.
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de A à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 27 971,70 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Juge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.
5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à demander le versement d’une somme au titre du préjudice financier qu’elle estime avoir subi. 12.
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
jours de retard, de procéder à la régularisation financière de sa situation et de condamner l’État ou la rectrice de l'académie de Créteil à la somme totale de 34 823,48 euros au titre des préjudices subis
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de mettre à la charge de l'Etat la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
condamner la Métropole européenne de Lille à verser à l'EURL Vlanderen Immo la somme de 14 048 euros assortie des intérêts de droit à compter du mémoire préalable indemnitaire, en réparation des préjudices subis
2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 104 488,60 euros en réparation des préjudices subis
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
, la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils B..., et celle de 450 000 euros en son nom propre au titre du préjudice matériel subi.
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices subis par M. A G : S'agissant du préjudice d'affection : 22. Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
Il ressort du rapport d'expertise que le préjudice subi par M.
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
somme totale de 443 581,14 euros en réparation des préjudices subis à la suite du traitement par irradiation subi le 20 juin 2007, et la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral d'impréparation
ORCA_25PA00250_20250124
24 janvier 2025
CASVP à lui verser la somme de 16 938,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02444_20230612
12 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02705_20231219
19 décembre 2023
procédure suivante : - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 9/12/2023, sous le numéro susvisé, tendant à la réparation des préjudices subis
DCA_24PA01198_20240606
6 juin 2024
et de lui accorder réparations des préjudices subis.
ORCA_25MA03171_20251209
9 décembre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’assistance publique – hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 24 441,67 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi
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