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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) concernant la rénovation de logements situés à Strasbourg ; de lui apporter une réponse sur la question de savoir si son immeuble menace ruine
Juge des référés
ORCA_25NT01580_20251215
15 décembre 2025
B... et Mme E... soutiennent en appel qu’à l’occasion du « routing » pris par le préfet d’Ille-et-Vilaine, Mme E... n’a pas été destinataire de cette décision mais en aurait seulement été informée lors
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
juridictionnelle dans le cadre de l'instance introduite sous le n° 2101498 devant le tribunal administratif de Rennes à l'effet d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
Par un arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 portant règlementation de la circulation, le maire de la commune de Lassy (Ille-et-Vilaine) a décidé que « La circulation et le stationnement des véhicules sont
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
de fonctionnement de l'installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine
ORCA_24NT02345_20240906
6 septembre 2024
décision attaquée concerne. " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine
ORCA_22NT00201_20231020
20 octobre 2023
Thomas A, Blaise A, Maxime A et Jérôme Durand-Smet représentés par Me Rouhaud, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aca France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine
3ème Chambre
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
Le requérant n'établit pas qu'il aurait fait connaître sa nouvelle adresse, en Ille-et-Vilaine, aux services du préfet de la Marne, qui instruisaient sa demande d'admission exceptionnelle au séjour depuis
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêt du 13 février 2015, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. Le 1er avril 2016, M.
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
Cet expert, dans son rapport déposé le 19 avril 2017, a conclu, d'une part, à l'absence de péril imminent tout en relevant un risque de ruine à échéance non déterminée, et d'autre part, à la nécessité
5ème chambre
DCA_21NT00137_20230131
31 janvier 2023
jugement n° 1901707 du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine
ORCA_25NT03117_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu’il a écarté son moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine
6ème Chambre
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
Vialon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. Vialon est infondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NT01843_20250821
21 août 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_25NT02226_20251008
8 octobre 2025
RIMEU La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_24NT01973_20240918
18 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités finlandaises et l'a assigné à résidence
ORCA_22NT00661_20230728
28 juillet 2023
supplémentaires au titre des années 2015 et 2016 et des cotisations primitives au titre des années 2017 et 2018 qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine
ORCA_23NT00684_20230411
11 avril 2023
A B a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers les autorités espagnoles
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