Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 25 février 2022, 6 octobre 2022, 22 mars 2023 et 25 avril 2023, Mme D N H, M.

A ait entendu soulever un moyen tiré de l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis du collège des médecins avant l'intervention de la décision du préfet, un tel moyen est inopérant en l'absence

préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour portant la mention " accompagnant de malade

Procédures devant la cour : I°) Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2020 et 25 janvier 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 décembre 2021,

Sa maladie a été reconnue imputable au service par un arrêté du 15 décembre 2017.

préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie.

D, ainsi que leur caisse primaire d'assurance maladie. Mme B et M.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Il a bénéficié en novembre 2012 d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, régulièrement renouvelé jusqu'au 20 septembre 2017.

Enfin, en l'absence de principe général consacrant l'indépendance des organismes consultatifs médicaux de l'administration des pensions, M.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a, le 13 juillet 2023, produit des pièces complémentaires. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a été placée en congé de maladie puis de longue maladie du 30 mai 2016 au 29 mai 2019 en raison d'une myélofibrose diffuse de grade 1, forme de cancer du sang.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Par une requête du 3 avril 2024, enregistrée sous le n° 24TL00819, des pièces complémentaires produites le 1er octobre 2024, et un mémoire du 12 février 2025 non communiqué, M.

Elle soutient que : - l'imputabilité au service ayant été reconnue, elle est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire en réparation des conséquences de l'accident du travail dont elle

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est lacunaire, en particulier sur le caractère nosocomial de l'infection, notamment en l'absence de pièces relatives aux règles d'asepsie ainsi que s'agissant

du centre hospitalier de Laon doivent, quant à elles, être rejetées en l'absence de majoration des sommes octroyées en première instance.

, qui est une qualification distincte ; - les relations de Mme B... avec sa hiérarchie ne peuvent caractériser un accident du travail en l’absence d’exercice anormal du pouvoir hiérarchique ; - aucun