A, ressortissant algérien né le 28 juillet 1968, a sollicité le 16 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

1968. 6.

Le 29 janvier 2018, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien du 27 décembre 1968, alors que son admission au séjour pouvait faire l'objet d'une libre appréciation par le préfet ; -elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord

franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 dudit accord et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté du 9 mars 2021 méconnaît les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu la décision du 23 juin 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît le titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Elle a demandé le 22 mars 2021 son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

du 1er janvier 2004.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 435-1 du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des