Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'informer les bénéficiaires des sommes versées de la rectification à l'origine de cette retenue à la source, alors même que

d'incitation à la réalisation d'économies d'énergie par le versement de contributions financières ou de primes aux bénéficiaires de travaux.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Choukroun, dirigeant de la SA Acaplast, ne pouvait être considéré comme le seul bénéficiaire de l’évènement dès lors que le nom du client Plumatech figurait également sur la facture. 7.

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sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires

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Lorsqu'un représentant syndical a été déchargé partiellement de service, il convient que sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Gadmo Sols, dont M.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().

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R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la

A..., ressortissant afghan né en 1998, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire.

du bien mentionne sa destination mixte et que le changement de destination en habitation avait déjà été opéré avant son acquisition, ainsi qu’en atteste l’acte notarié du 31 décembre 1963 ; toute action

Aux termes de l'article 7 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable à la date d'examen de la demande de subvention pour une action d'aide à la modernisation des exploitations agricoles formée par M.

coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 du même code, que le président de l'établissement peut être chargé, par délégation de l'organe délibérant, d'intenter au nom de l'établissement les actions

ressort de ses statuts dès lors qu'elle ne vise qu'à favoriser les relations entre les étudiants des différentes UFR de l'université et proposer diverses activités ou sorties culturelles ou encore des actions

janvier 2001 DEFG0150236C ; - la circulaire du 28 décembre 2011 NOR DEFG1152634C ; - l'instruction n° 30 000 GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009 relative au logement des militaires de gendarmerie bénéficiant

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