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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C une amende administrative de 31 500 euros pour manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis en sa qualité de capitaine de navire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01911_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il y a lieu, dès lors, de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 3 000 euros. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société PJP Holding est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01457_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
2013, des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012, ainsi que des majorations correspondantes et des amendes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04414_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des amendes pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui lui ont été infligées au titre des années 2019,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, et l'établissement définitif de l'amende devait être établi dans le cadre de la déclaration définitive de créances ; l'existence d'une déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 16.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03447_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
exercices clos en 2014 et 2015, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes et de l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01838_20250214
14 février 2025
14 février 2025
faits établis par le procès-verbal du 28 avril 2022 constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article R. 5337-1 du code des transports et de le condamner au paiement d'une amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01808_20250812
12 août 2025
12 août 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eglise Protestante Evangélique Extravagance a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
administratif de Paris d'annuler la décision n° 22-003 du 30 décembre 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contentieuse antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 2021/09/007 du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
’obligation de payer la somme de 214 841 euros qui lui a été réclamée par la mise en demeure du 19 septembre 2019 et la saisie à tiers détenteur du 30 octobre 2019 émises en vue du recouvrement des amendes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04001_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Airlines a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 21/509 du 9 novembre 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contentieuse antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 2019/11/06 du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a personnellement fait l'objet, à raison de ces faits, d'une condamnation à une peine de 3 750 euros d'amende par la cour d'appel de Besançon le 22 novembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle fait appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette amende. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montreuil, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Acrotère, a demandé sa condamnation à une amende
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
elle a, en sa qualité d'occupante de la parcelle AH 124 et de voisine immédiate du projet, intérêt pour agir ; -les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'elle soit condamnée au paiement d'une amende
Source officiellePage 43 sur 291