obligation de quitter le territoire et celle refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dans la mesure où les dispositions citées relèvent d’une rédaction

Aux termes de l’article R. 414-3 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d’enregistrement de la demande de M.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction

Aux termes de l'article 5 de ce décret, dans sa rédaction applicable en mars 2020 : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. () / Le chef de service, l'autorité

S'agissant des mesures de réduction : 56.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou

jugement ; 2°) de prononcer, à concurrence de 1 181 euros au titre de l'année 2014, 1 185 euros au titre de l'année 2015, 1 200 euros au titre de l'année 2016, 1 204 euros au titre de l'année 2017, la réduction

A..., représenté par Me Maniez (SELARL TheCab.Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer, à concurrence de 4 057 euros, la réduction

premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

n'a pu reprendre une activité sportive qu'en février 2020 et de façon limitée ; - il doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément et du préjudice moral liés à la réduction

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

extérieurs aux parties ; - le caractère exceptionnel de cette augmentation est sans rapport avec la reprise économique postérieure à la période de confinement ; - cette augmentation résulte des annonces

minier ; si le tribunal a relevé que l'étude d'impact du dossier de demande présentait les impacts potentiels du projet sur l'environnement et récapitulait les principales mesures d'évitement, de réduction

Elle a été placée en arrêt maladie à partir du 28 janvier 2019 en raison d'un syndrome anxiodépressif réactionnel.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n°

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé