au taux légal.

A à hauteur de 2 214 kilomètres, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 317,33 euros, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, majorée des intérêts au taux légal à compter

au taux légal et de leur capitalisation.

La requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme que l'Etat est condamné à lui verser par le présent arrêt à compter du 27 juillet 2018, date de réception de sa réclamation indemnitaire.

Rien ne fait obstacle à ce que la somme précitée soit assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2019. A cette date, une année d'intérêts n'était pas encore due.

B... la somme de 8 913,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2022 et de la capitalisation des intérêts échus au 18 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter

E la somme de 2 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

E la somme de 2 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La somme de 60 082,26 euros versée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2019, date d'enregistrement des conclusions présentées

au taux légal à compter du 15 janvier 2018.

au taux légal, avec capitalisation de ces intérêts à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes

au taux légal à compter du 2 juillet 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 865 472 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2021, date de sa réclamation

Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout arrêt prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution

au taux légal à compter du jugement ; -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) la somme de 278 013, 80 euros ;

H demande, pour la première fois en appel, que le montant de la commission au paiement de laquelle l'État doit être condamné soit majoré des intérêts au taux légal, " à compter de la date de la mise en

au taux légal, et diverses rentes.

au taux légal, et diverses rentes.

B... a droit à ce que la somme de 381,43 euros porte intérêt au taux légal à compter du 29 septembre 2022. Sur les frais liés au litige : 19.