Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Les consorts A... sont dès lors fondés à soutenir que le classement du terrain d’assiette en zone rouge du plan de prévention des risques est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, et à soutenir, en

protection de l'enfant, a été prononcé par une juridiction incompétente ; - les actes de naissance établis au vu de ce jugement sont non probants ; - le ministre entend en outre s'en rapporter à ses

C ne sont pas fondés à soutenir qu'en les obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait porté une appréciation manifestement erronée sur leur situation. 9.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de motivation et dès lors qu'il est entaché d'erreurs d'appréciation ; - la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; - elle

Ils relèvent appel du jugement du 5 juillet 2024 par lequel cette juridiction a rejeté leurs demandes. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

A soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation. Toutefois, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

erreur de droit dès lors que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est bien au nom de la commune et non au nom de l'Etat que le certificat d'urbanisme en litige a été délivré.

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Par un jugement n° 2201528 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 3.

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement de défaut d'examen, d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délivrance du titre de