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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - " le motif retenu par les premiers juges pour l'application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme n'a pas de logique juridique " ; - le classement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 421-9 du code de l’urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. D'une part, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
société requérante d'avoir opté pour l'assujettissement à cette taxe en application des dispositions de l'article 260 B du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 553-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article R. 45 B-1 du même livre : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
109 du code général des impôts. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article L. 181-18 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
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