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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Juge des référés
ORCA_25TL01408_20260312
12 mars 2026
L’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
L. 412-1 (). " Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
L. 412-1 de ce code, dont les dispositions énoncent que, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01626_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la présence de l’intéressée en France constitue une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00576_20251202
2 décembre 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_25NT02501_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
ORCA_26MA00578_20260511
11 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. / La demande par laquelle
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
LP. 412-1 du code des impôts n'a pas été respecté ; - la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification est insuffisamment
3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; son comportement ne constitue pas une menace
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de sa modification par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
17 et au point 2 de l'annexe VI du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 ainsi qu'à l'article R. 412-11 du code de la consommation ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00172_20251202
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
6ème Chambre
DCA_22PA04038_20240116
16 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
, ni entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
DCA_24TL00188_20250415
15 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que sa présence
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