-20-20-20-10, en son paragraphe n° 300 et BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20, en son paragraphe n°1, confortent sa position ; - la SARL A était fondée à porter en provision sur créances douteuses des créances

en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ».

BOI-BIC-CHG-40-60-30 n° 50, qui ne comportent aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application ci-dessus.

commerciale ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 prévoit que les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles ; - les lieux ont été loués dans le cadre

Elle soutient que : - l'indemnisation litigieuse n'a pas pour contrepartie l'acquisition d'éléments d'actif incorporel ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-20-20-20-12/09/2012 n° 1 est invocable

Enfin, lorsqu'une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, le bénéfice de l'exonération est également conditionné au fait que

En outre, la société n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la documentation administrative référencée au BOI-CF-IOR-10-50-10

Dès lors et ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, l’administration fiscale était fondée, sur le seul terrain de la loi, à remettre en cause la réduction d’impôt appliquée par M.

», que « par acte du 30 décembre 2011, la SARL Jeorca a vendu à chaque SCI, dont la SCI Floride, deux lots-volumes correspondant à une part du futur ensemble immobilier » et que « concomitamment à l’achat

En deuxième lieu, comme il a été dit, il résulte des mentions de l'acte d'achat du 19 février 2014 que M.

-20-20-10-20, BOI-IF-CFE-20-20-10-10, BOI-IF-TFB-20-10-50-20, confortent, respectivement en leur paragraphe n° 10, n° 30 et n° 60, son analyse, de même que celle publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20

; dès lors, elle doit être regardée comme s'étant livré à une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; les revenus tirés de cette activité ont, dès lors, pu à bon

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y apporter d'élément de fait ou de droit nouveau, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges

B soutient qu'à l'issue de la concession conclue le 2 mars 2016 avec la commune de Nice, il a restitué en bon état le bateau de marque Correct Craft acheté en 2004 et figurant en tant que bien affecté

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les prestations en litige comme fictives, et a estimé, en application des dispositions du 4. de l'article 283 du code général des impôts

111 c. du code général des impôts n’est pas applicable dès lors que la SAS Atlantis 63 ne s’est pas appauvrie, qu’il n’existe pas d’intention libérale, que ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas d’achat

Il est reproché à la fonctionnaire territoriale un non-respect des horaires de travail figurant dans sa fiche de poste, une utilisation de la carte bancaire de la commune avec achats en ligne en dépit

A n'était pas en charge des achats des fruits et légumes. Ces moyens doivent être écartés comme inopérants.

, ni de ne pas avoir préparé l'argumentaire, cette tâche relevant de la responsabilité des médecins ; elle a régulièrement transmis les éléments financiers, et ses techniques d'achat ont permis que le

Enfin, ni le ticket de caisse émis le 20 février 2011 relatif à l'achat de matériel de bureau, ni la facture, émise par la SARL Bungalow Graphics le 18 mai 2013 pour un montant de 1 030 euros, pour l'achat