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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04668_20220705
5 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 121-4 de ce code, alors en vigueur : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé
6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
A supposer, enfin, qu'une décision d'éloignement soit prise à son encontre et revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
A supposer, enfin, qu'une décision d'éloignement soit prise à son encontre et revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme C ne serait pas en mesure de faire valoir auprès
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 prévoit que la mise en œuvre du droit à l'erreur est discrétionnaire
DCA_22NC01226_20230606
6 juin 2023
demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de refuser une modification du cahier des charges seraient totalement discrétionnaires
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02412_20221212
12 décembre 2022
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00249_20220620
20 juin 2022
réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02732_20230414
14 avril 2023
L'intéressé ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sérieux de cet entretien en se bornant à soutenir que le résumé n'a pas retranscrit les éléments relatifs à son état de santé alors même
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02476_20240305
5 mars 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 435-1 du même code, ainsi que dans le cadre de son pouvoir de régularisation, aurait ainsi méconnu le pouvoir discrétionnaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le 22 septembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'une " carte/titre/autorisation temporaire de séjour
ORCA_23TL02025_20240214
14 février 2024
Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
ORCA_24DA00259_20240514
14 mai 2024
jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte
ORCA_23NC00746_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, si le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'OFII implique que ces médecins se concertent sur les dossiers médicaux soumis à leur appréciation, en présentiel, ou
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00521_20230316
16 mars 2023
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire
Juge des référés
ORCA_24TL00527_20240925
25 septembre 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte
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