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1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04668_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Et aux termes de l'article R. 121-4 de ce code, alors en vigueur : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03015_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A supposer, enfin, qu'une décision d'éloignement soit prise à son encontre et revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03016_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A supposer, enfin, qu'une décision d'éloignement soit prise à son encontre et revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme C ne serait pas en mesure de faire valoir auprès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03170_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03174_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01745_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

- le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 prévoit que la mise en œuvre du droit à l'erreur est discrétionnaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01226_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de refuser une modification du cahier des charges seraient totalement discrétionnaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02412_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00249_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02732_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'intéressé ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sérieux de cet entretien en se bornant à soutenir que le résumé n'a pas retranscrit les éléments relatifs à son état de santé alors même

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02745_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02476_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 435-1 du même code, ainsi que dans le cadre de son pouvoir de régularisation, aurait ainsi méconnu le pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le 22 septembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'une " carte/titre/autorisation temporaire de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02025_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00259_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00746_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, si le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'OFII implique que ces médecins se concertent sur les dossiers médicaux soumis à leur appréciation, en présentiel, ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00521_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00363_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00527_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle

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