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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04886_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01206_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03083_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21471_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01562_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Forestiers du Monde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01730_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00357_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D G B agissant en tant que représentant légal des enfants L G B, E G H et I G C, ainsi que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01948_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être accueilli. 11. En sixième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02425_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03065_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01731_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00777_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02888_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail

Source officielle

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