Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B, représentée par Me Mongis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté

Les certificats médicaux produits par M.

Il ressort des éléments médicaux du dossier que M.

Cette preuve n’est pas davantage apportée par les documents médicaux produits par M. B..., en particulier par les certificats médicaux établis postérieurement à l’arrêté contesté.

Elle soutient que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis, qu'ils ne sauraient être regardés comme fautifs et que les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation.

Afin de contester les mentions de cet avis, M. A produit notamment des certificats médicaux qui établissent l'existence d'un syndrome psychotraumatique nécessitant un traitement psychotrope.

C a été hospitalisé en 2019 à l'hôpital Saint-Anne en raison d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et qu'il bénéficie depuis cette date d'un suivi en centre médico-psychologique.

Il est vrai que si la décision contestée ne pouvait se fonder sur le paragraphe ARA.MED.325 " Procédure de réexamens médicaux " du règlement européen précité, le ministre de la transition écologique, dans

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que le préfet du Val-d’Oise se serait cru lié par l’avis du collège de médecins du service médical de l’OFII

Par un courrier du 17 juin 2019, la requérante a informé son employeur de son intention de contester l'avis du comité médical du 20 décembre 2018 devant le comité médical supérieur.

Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical (

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux,

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

médical supérieur réuni les 14 juin 2016, 31 janvier 2017 et 3 juillet 2018.

Pour contester cet avis, le requérant, qui souffre d'asthme et de séropositivité au VIH, se prévaut de certificats médicaux du 26 août 2022 indiquant que son état de santé nécessite des soins et un suivi

contestées. 4.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations

Par les arrêtés contestés du 1er février 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne et l'a assigné à résidence.