à Beyrouth, correspondent à celles qui figurent sur le fichier Visabio.

A... faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.

Desfontaines a cessé de se rendre à son travail et son employeur l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions le 25 mars suivant.

, elle ne fournit aucun élément relatif aux bases de liquidation de cette somme, qui diffère de celle mentionnée dans le tableau qu’elle produit et n’est mentionnée dans aucune des décisions définissant

A soutient que la décision du préfet révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.

A... né le 13 avril 2021 de nationalité ivoirienne, qui est celle de son père.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du procureur de la République, datée du 14 septembre 2023, est postérieure à l'arrêté en litige.

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er décembre 2021.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 4.

Par une décision implicite née le 17 mai 2022, puis par une décision expresse du 20 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Celle-ci a rejeté le recours de l'intéressé A une décision du 27 mars 2019.

En premier lieu, les décisions du 30 mars 2021 ont été signées par M.

Dans ce contexte, les circonstances que la décision attaquée ne mentionne pas les certificats d'urbanisme délivrés à M.

Par un jugement devenu définitif n° 1901688 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, retenu que cet arrêté devait être regardé comme une décision de retrait d’une décision tacite

de justice préalable, la condition d'établir une servitude de passage pour accéder aux parcelles cadastrées section AB n°s 5 et 8, au motif que celle-ci serait enclavée par l'effet de cette rétrocession

tirées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.

B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 28 septembre 2020 tendant

obligatoire une telle procédure, qui ne ressort notamment pas des dispositions du décret du 23 décembre 2016, ni de celles du décret du 17 avril 1989 rendues applicables aux commissions consultatives