Elle a été placée en congé de maladie à compter du 23 décembre 2019 et a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle le 14 décembre 2021.

en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application

séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 5. Comme en première instance, M.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Dans ces conditions, la commission n'aurait pu, au plus tard le 4 avril 2016, que rejeter la demande de la requérante pour défaut de production de ces pièces.

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. () ". 15.

Mme A soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai d'appel, en ce qu'elle concerne le jugement avant-dire droit du 14 août 2020, ce délai n'ayant commencé à courir qu'avec la notification

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; à défaut d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. (). ". 5.

demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les arrêtés n° U15057110250159 et n° U15057110250255 du 26 avril 2021 par lesquels le préfet de police a mis fin à la prise en charge de ses congés

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Dans ces conditions, que ce soit au retour de M.

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

D en congé de maladie ordinaire du 2 novembre au 31 décembre 2015. Ce congé a été prolongé jusqu'au 1er avril 2016 par deux arrêtés du maire des 12 janvier et 23 février 2016. M.

de trois semaines une garantie de passif, sans conditions de montant ou de délai.