Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la

Il a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 31 décembre 2020.

(UE) 604/2013 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il risque d'être renvoyé en Afghanistan où règne une forte insécurité ; - elle méconnaît le principe

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement qui doit notamment permettre de s'assurer

En premier lieu, si en principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration peut déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

les dispositions du b) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

de la zone U2 du plan local d'urbanisme de la commune de Couzeix est illégal en ce que cette règle alternative constitue une dérogation au principe de l'implantation des constructions en limite séparative

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet de Maine et-Loire a assigné à résidence l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire. M.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.