Ainsi, le 20 janvier 2022, date de la décision contestée, l’intéressé disposait d’un droit au séjour en France.

En ce qui concerne le grief tiré de la non-signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille : 12.

Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R.57-6-18 du code de procédure pénale : " VII.

le 3 juillet 2020, il n'a jamais été interpellé ou entendu ; à la suite de sa demande adressée aux services du procureur de la République pour que lui soient communiqués les éléments concernant cette

par voie postale l’arrêté pris sur sa demande, la notification de cet arrêté doit être regardée comme étant intervenue le 21 janvier 2024.

consultation aurait été régulièrement habilité pour ce faire et aurait saisi pour compléments d'information les autorités compétentes en méconnaissance de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'intéressée serait dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé ne résidait en France que depuis moins de quatre ans à la date de l’arrêté en litige et il n’établit pas y avoir, outre sa compagne, des liens

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 631-7 du code de la sécurité intérieure : " Attitude professionnelle.

a résilié son contrat d'emploi pénitentiaire, d'enjoindre à ce directeur de centre de détention d'ordonner son reclassement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à

application de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale alors que la durée totale du placement à l'isolement était portée à 5 mois et vingt-cinq jours par la décision de prolongation et donc inférieure

A était tardif ; - sa décision ne méconnaît pas l'intérêt supérieur des enfants mineurs de M. A. Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025 qui n'a pas été communiqué, M.

ne l'avait pas placé en détention provisoire, de même que l'absence de toute mesure d'interdiction du territoire décidée à son encontre, sont sans incidence sur cette appréciation.

regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français par la détention

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé, que M.

C s'est investi avec sérieux et assiduité dans des formations professionnalisantes afin de préparer son insertion professionnelle en sortie de détention. Au surplus, M.

C s'est investi avec sérieux et assiduité dans des formations professionnalisantes afin de préparer son insertion professionnelle en sortie de détention. Au surplus, M.

Par une ordonnance du 27 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la mise en liberté de l'intéressé. M.

Ainsi, et en dépit de la durée de séjour en France dont justifie l'intéressé, et de l'exercice d'une activité professionnelle depuis janvier 2022, M.