B a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rennes. Par jugement du 10 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M.

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Par un jugement no 2201950/8 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M.

D... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé une autorisation provisoire de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection

A relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Mme A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce jugement et de l'arrêté du 26 août 2024.

Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire : 16. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

part, l'arrêté du 3 août 2023 par lequel cette même autorité a rejeté explicitement sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Par une mesure d'instruction du 4 juillet 2023, la cour a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de produire dans un délai d'un mois les justificatifs de la bonne exécution de l'arrêt du 25 février 2021.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mme A... relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

L'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M. C au regard du séjour.

provisoire ; 2) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 février 2025 ; 3°)