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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02961_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande, pendant quatre mois, par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03881_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Seine-Saint-Denis, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05557_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05317_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

A Martin's a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01840_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Enfin, par une décision du 7 octobre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a annulé cette sanction et a rejeté la plainte du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

que ces élections ont été organisées avec un retard imputable à l'employeur et que celui-ci n'a organisé aucune réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pendant un an et demi

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02935_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02849_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par un jugement n° 2212800 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02850_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) et l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00885_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B, représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01903_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06414_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née le 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01572_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01445_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01809_20220414

Admin. Appel