A ait exprimé le souhait que sa demande d'asile soit examinée en France, eu égard à cette circonstance.

C n'est ainsi intervenue qu'au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité de la société.

au regard de motifs exceptionnels.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 9.

Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance. 4.

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de la décision contestée, M.

B, que les différents examens médicaux subis par ce dernier ont été pris en compte ainsi que les résultats de l'examen clinique qu'il a réalisé.

Il s'ensuit que l'arrêté contesté doit pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

et du droit d'asile, dès lors que, d'une part, le préfet n'a pas examiné ses contrats de travail ni n'a indiqué les circonstances propres à l'espèce qui ne permettraient pas de caractériser un motif exceptionnel

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2.

n'aurait pas examiné la situation personnelle de M.

également examiné la situation de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté. 4.

Le 20 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Les 26 septembre 2022 et 1er février 2023, les intéressées ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.

A selon lequel la décision de refus de titre de séjour aurait été prise sans examen particulier de sa situation personnelle.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.