motivé ; - il est entaché d’erreur de fait, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - le signataire de l’arrêté attaqué est incompétent

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

Il soutient que : - le conseil départemental était incompétent pour adopter cette délibération portant sur un sujet d'intérêt national ; - cette délibération porte atteinte à la neutralité des services

Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ; - il méconnaît les

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été adopté par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Il soutient que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

insuffisamment motivé ; - la décision l'obligeant de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - la décision

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423

Elle soutient que : S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - l'avis du

est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité territorialement incompétente ; - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté ait reçu une délégation du préfet ; - la

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant

décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en