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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01736_20240305
5 mars 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02542_20241203
3 décembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02833_20240514
14 mai 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00602_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a demandé la communication de son dossier médical à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00817_20220609
9 juin 2022
Par un avis du 22 avril 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M.
Juge des référés
ORCA_22LY02174_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en l'absence de délibération collective du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ".
ORCA_23LY00680_20231009
9 octobre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ".
ORCA_24TL00757_20250116
16 janvier 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02626_20220505
5 mai 2022
l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé.
3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02515_20230927
27 septembre 2023
Le préfet statue au vu, notamment, de l'avis rendu par un collège de médecins du service médical de l'OFII.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00194_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a produit, en qualité d'observateur, des observations. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
Elle précise que cette demande a donné lieu à un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
5ème Chambre
DCA_21PA01532_20220610
10 juin 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_22NT01818_20230707
7 juillet 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01353_20230406
6 avril 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
DCA_22NC03208_20240130
30 janvier 2024
7ème chambre
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations les 26 juin et 11 juillet 2024.
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
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