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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00663_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00665_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01257_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01922_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02241_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01276_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'autre part, de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01223_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requérante ne pouvant se prévaloir d'une décision implicite de rejet qui serait née le 15 juin 2018, sa requête est irrecevable ; - la décision du 10 juin 2016 par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03122_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui ne dispose plus d’un contrat de bail lui permettant d’occuper durablement le bien en cause, ne justifie pas d’un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02148_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle fait valoir que : - elle est recevable à intervenir ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable dès lors que les pièces jointes figurent dans un fichier unique qui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00760_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une ordonnance n° 2200175 du 26 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04630_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L'association de droit allemand Kreis für Natürliche Lebenshilfe relève appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02446_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à la commune et aux pétitionnaires ; - la requête est irrecevable dès lors que la requête devant le tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01205_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 11 octobre 2017, le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. D, ressortissant algérien né en 1973.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00295_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par une ordonnance n° 2313026 du 4 décembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la demande de première instance était irrecevable au regard des dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01658_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B relève appel de l'ordonnance du 26 août 2021 par laquelle la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02132_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A tendant à son annulation étaient irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions de première instance de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02922_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de production de l'ordonnance du 1er septembre 2021, bien qu'annoncée dans le bordereau des pièces jointes, et de respect des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00657_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de première instance ; en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué est irrecevable et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01558_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

remière instance ; - les moyens soulevés au soutien de ces conclusions ne sont as fondés ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu’elles sont dénuées de lien avec le contrat

Source officielle

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