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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00663_20230601
1 juin 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
ORCA_23LY00665_20230601
ORCA_23LY01257_20230626
26 juin 2023
ORCA_23LY01922_20230816
16 août 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
ORCA_23LY02241_20230905
5 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01276_20220718
18 juillet 2022
d'autre part, de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requérante ne pouvant se prévaloir d'une décision implicite de rejet qui serait née le 15 juin 2018, sa requête est irrecevable ; - la décision du 10 juin 2016 par laquelle
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui ne dispose plus d’un contrat de bail lui permettant d’occuper durablement le bien en cause, ne justifie pas d’un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle est recevable à intervenir ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable dès lors que les pièces jointes figurent dans un fichier unique qui
3ème Chambre
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
Par une ordonnance n° 2200175 du 26 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
L'association de droit allemand Kreis für Natürliche Lebenshilfe relève appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable,
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à la commune et aux pétitionnaires ; - la requête est irrecevable dès lors que la requête devant le tribunal
5ème chambre
DCA_21NT01205_20221004
4 octobre 2022
Le 11 octobre 2017, le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. D, ressortissant algérien né en 1973.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
Par une ordonnance n° 2313026 du 4 décembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
Ils font valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la demande de première instance était irrecevable au regard des dispositions
8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
B relève appel de l'ordonnance du 26 août 2021 par laquelle la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
A tendant à son annulation étaient irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions de première instance de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de production de l'ordonnance du 1er septembre 2021, bien qu'annoncée dans le bordereau des pièces jointes, et de respect des dispositions de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
de première instance ; en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué est irrecevable et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
remière instance ; - les moyens soulevés au soutien de ces conclusions ne sont as fondés ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu’elles sont dénuées de lien avec le contrat
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