B ne présente aucun lien avec l'exercice de ses fonctions représentatives dès lors, d'une part, qu'avant même son élection au sein du comité social et économique et l'arrivée d'une nouvelle directrice,

La société Neomerys, qui exerçait à Montpellier (Hérault) une activité de recherche et de développement en biotechnologies, a présenté, le 20 avril 2020, une demande de remboursement de crédit d'impôt

clos en 2014 et 2015 et en faveur du rétablissement des déficits constatés desdits exercices. 2.

privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

clos en 2011, 78 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2012 et 95 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2013, augmentant sa quantité de sucre " hors quota " à due concurrence.

Mme B y a reçu ses patients au moins jusqu'au mois de mai 2019 sans toutefois exercer d'activités au profit de son nouveau service.

En premier lieu, M.

A, exerce une activité d'audit et de commissariat aux comptes. Elle est, en outre, la société-mère de la SARL Aequatio, qui exerce une activité de cabinet d'expert-comptable.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, d'une part, de la période du 1er octobre 2008 au 30 juin 2012, d'autre part, des exercices

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

A est titulaire d'une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante délivrée le 17 septembre 2019 par la chambre de commerce et d'industrie du Var.

Pour demander que soit reconnu le lien direct avec l'exercice de ses fonctions du syndrome dépressif qu'elle a déclaré auprès de son employeur le 26 décembre 2017, Mme A invoque un contexte professionnel

A au titre de l'exercice clos en 2012 et à 49 672,45 euros celui réalisé au cours de l'exercice clos en 2013. 11. Si M.

inscrit au bilan d'ouverture de cet exercice n'était pas justifié.

de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau, d'autre part, est en tout état de cause en lien direct et certain avec l'exercice de ses fonctions.

La SASU AC Audit et Expertise, a repris les six salariés de la cédante et a continué à exercer une activité d’expertise comptable dans les mêmes locaux.

’article 1724 quater du code général des impôts et correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la société Speed Transport Europe a été assujettie au titre des exercices

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 : " 1.