Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016

, de reconstituer ses droits à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, qui, en application de l'article 37 de la loi

2 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, la décision du 28 septembre 2020 du directeur général des Hospices civils de Lyon vise les textes applicables notamment la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ainsi que les avis rendus

n°2019-1479 du 28 décembre 2019 applicable en l'espèce.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 23 novembre 2018 ; elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors qu’elles se fondent sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui n’est applicable qu’en l’absence de plan local d’urbanisme

Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " / () / III.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme C, représentée par Me Loiré, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 .

En premier lieu, aux termes de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au litige : " L'autorité investie du pouvoir

, invoque leur inconstitutionnalité en ce qu'elles sont contraires aux principes d'indivisibilité du territoire et d'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté d'aller et venir. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du

du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi. " Cet article 55 dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige

délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi

et la préfète d'Indre-et-Loire ont rejeté sa demande de retrait du syndicat mixte du bassin de la Brenne à titre dérogatoire, d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher et à la préfète d'Indre-et-Loire d'autoriser

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et l'article 26 de cette même loi prévoit que : " () II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en