En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée est suffisamment motivée en fait, par l’indication, en particulier, que M. A...

Elle comporte les motifs de fait justifiant le refus de délivrance opposé. Contrairement à ce que soutient M.

F un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation existante au motif de l'illégalité de cet arrêté est motivée par le fait qu'il aurait dû surseoir à statuer sur cette demande sur le

B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le maire de la commune de Jarrie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme

Il en va de même, pour les mêmes motifs, de celui tiré des manœuvres frauduleuses. 8.

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas plus commis d'erreur manifeste d'appréciation. 8.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné, pour contester la décision fixant le délai de départ volontaire

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Par suite, la commune n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité en raison de son insuffisante motivation.

Par un arrêté du 3 mai 2022, le maire de Thiais s’est opposé à cette déclaration préalable.

En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, moyen que M.

La société soutient que : - la décision de refus d’autorisation est insuffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait opposer à la demande l’absence de prise en compte des niveaux de patrimonialité définis

A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation du refus qui lui avait été opposé et de ses conclusions à fin d'injonction mais il a maintenu ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Mme A reprend en appel sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

opposés par le maire et ne saurait caractériser une insuffisance de motivation de l’arrêté en litige.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (). ". 6.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu

du refus qui a été opposé à sa demande par le préfet des Yvelines.

D, est suffisamment motivée. 7.