Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.

Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe

par un mandataire, la décision juridictionnelle doit être notifiée à la partie elle-même et qu'il ne peut être donné acte du désistement d'office d'une requête à fin d'annulation que si la notification

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Le mémoire et les pièces ont été communiquées le 6 décembre 2023 au conseil de Mme B, Me Maujeul, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

l'arrêté du 2 août 2021, notifié 9 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen soulevé par la requérante est ainsi nouveau, et impliquait l'appréciation des pièces relatives à la notification du premier acte de la procédure de recouvrement.

Des pièces nouvelles ont été produites par le préfet de l'Eure, le 29 juillet 2025, après la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme A ont produit la pièce demandée le 1er août 2022, qui a été communiquée.

Il y a lieu d'enjoindre un tel réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la notification de la proposition de rectification : 2.

Elle soutient que : - l'administration aurait dû lui notifier une réponse aux observations du contribuable n°3926 et non une simple lettre n°751 et ne lui a pas indiqué qu'elle disposait d'un délai de

M et à la commune de Jausiers pour notifier au tribunal un permis d'aménager régularisant les vices mentionnés aux points 19 et 26 de ce jugement.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

Vu les autres pièces du dossier.