D... née C..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la société anonyme (SA)

de cette partie. 8.

délégation de fonction, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de Carqueiranne a délivré à Mme C B un permis de construire modificatif.

Toutefois, il résulte des mentions claires et non équivoques de l’acte d’engagement que le marché de maîtrise d’œuvre a été signé par Mme B... en son nom personnel et non au nom de la société Architecture

Sur les frais liés à l'instance : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société JL Immobilier les frais liés à l'instance.

Par un jugement no 1924260 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, constaté à un non-lieu de statuer sur les conclusion à fin de décharge de la société SGLC à concurrence

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au

B... avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 2 janvier 2020. Si M.

La fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police, tirée de ce que la requête de première instance serait tardive, doit donc être écartée.

qu'au titre de la présente instance.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Elle soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 et les a informés qu'en cas d'inaction

Cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel. 4.

D’une part, M.

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2. Si le préfet du Var, dans le mémoire en défense présenté en première instance, soutient que la demande de M.

ou en appel, ont la qualité de partie perdante dans la présente instance.

Sur les frais de l'instance : 8.