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30 156 résultats pour « pièces soumises au juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un jugement n° 1919984 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Finrec.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 1803532 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un jugement n° 2006057 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00579_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par un jugement n° 1908418/1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01560_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03652_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 1901958 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01612_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03262_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Ils font appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02269_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un jugement n° 1901037 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03558_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02505_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B relève appel du jugement du 14 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté, après avoir considéré qu'il n'était pas tenu de poser une question préjudicielle au juge judiciaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03193_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 1800529 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle

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