C relève appel de l'ordonnance du 29 octobre 2021 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, rejeté comme manifestement

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Il ressort des pièces produites en appel que, par un courriel du 15 février 2018, M.

Ils soutiennent que : - les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, qui conditionnent la recevabilité du référé fiscal à la consignation auprès du comptable

Par suite, le mémoire présenté par la commune de Lattes a le caractère d'observations en réponse à la communication de la requête d'appel.

La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Guadeloupe pour la première fois en appel doit être écartée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.

Le premier vice-président de la Cour Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 janvier 2026, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. B...

Le premier vice-président de la Cour Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 21 janvier 2026, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M.

Elle soutient que : Sur la recevabilité des conclusions présentées par Monsieur B : - les conclusions de M.

B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable,

jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

B fait appel de cette ordonnance et demande aussi à la cour d'organiser une médiation, de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union Européenne et de lui accorder 500 euros au

Sur la recevabilité des conclusions tendant au sursis à exécution : 2.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Ils relèvent appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête. Sur la recevabilité de la requête : 2.

L’Office national des combattants et des victimes de guerre relève appel de cette ordonnance.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : - la fin de non-recevoir tirée de qu'elle n'aurait pas intérêt à agir doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée du dépassement du

que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

L'APEG et l'ASTC relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du courrier du 29 avril 2021.