A, ouvrier principal employé par le centre hospitalier de Decize, a saisi le 21 novembre 2019 le directeur de cet établissement d'une demande tendant à ce que ses horaires de travail soient régularisés

B a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°715 PR du 17 septembre 2020 " et de ses errata ".

d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié, et au juge de l'excès de pouvoir, saisi

A a été envoyée au tribunal par une lettre recommandée avec accusé de réception déposée au bureau de poste le 21 novembre 2023 à 11 h 22, cette requête n'est parvenue au greffe du tribunal que le 23 novembre

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé

Le tribunal a notifié cette ordonnance à Mme B..., non comme allégué par un courrier simple reçu « vers le 15 août 2025 », mais par un courrier dont elle a accusé réception le 25 juillet 2025 et qui l’

Délibéré après l'audience publique du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

Par une ordonnance n° 1907505 du 28 février 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. B A et M.

Si l'article R. 181-19 du code de l'environnement prévoit la saisine de l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande d'autorisation environnementale

Toutefois, il est constant que le préfet n'a sollicité des informations quant à la procédure judiciaire relative à la plainte de Mme B qu'après avoir été averti de la saisine du tribunal administratif

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023.

antérieure Mme C D, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Savoie a rejeté la demande indemnitaire dont elle l'a saisi

En l'absence de réponse de la part de la communauté d'agglomération, la SA Decathlon a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

L'intéressé a saisi le directeur des finances publiques en Polynésie française d’un recours contre cet acte par courrier daté du 25 janvier 2024, qui a été rejeté par décision du 19 février suivant.

Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription.