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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne la régularité de l'exercice par l'administration de son droit de communication : 10.
4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
Sous le n° 24TL01198, par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 28 octobre 2024, la société European Homes 148, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le
DCA_24TL01200_20251211
Sous le n° 24TL01200, par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 28 octobre 2024, la société European Homes 148, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Il suit de là que le CSE n'est pas fondé à soutenir, sous couvert de l'illégalité alléguée des refus opposés à ses demandes d'injonction, qu'il n'aurait pas été mis à même de rendre son avis en toute connaissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
La régularité du jugement ne dépendant pas de son bien-fondé, la SCI de la Palmeraie ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d’une erreur de droit.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
L'EURL Car Park Service exerce une activité de transport de personnes, de location de véhicule et de voiturier.
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
Le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
: 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 716 m2 de la surface de vente d'un magasin exploité sous
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que, d'une part, il omet de répondre au moyen opérant tiré de ce qu'aucune obligation de quitter le territoire ne pouvait être édictée à son encontre
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que la décision de rejet de sa réclamation a été prise par une autorité incompétente ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Chabé Limousines, qui exerce une activité de location de véhicules de luxe avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Monnier, substituant Me Soyer, représentant la société Alisma SC. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
Ces deux permis, ensemble le rejet de son recours gracieux, ont été contestés par Mme C..., qui est une voisine immédiate de ce projet.
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les membres de la commission aient été convoqués en temps utile pour la réunion du 1er juillet 2021 ni
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration fiscale est irrégulière au titre de l'année 2013 dès lors que la procédure de taxation d'office devait faire l'objet d'une mise en demeure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
/Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été répondu au moyen invoqué devant les premiers juges, qui n’était pas inopérant, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
litige, correspondant à un taux de rendement locatif de 3 %.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
C est gérant et associé à parts égales avec son épouse et qui exerce une activité de détention de titres de la société Sofamed et de prestations de services pour cette société ainsi que de location de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
A B, qui en a cédé la moitié du capital social à son frère M. C B le 24 juillet 2015.
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