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972 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En ce qui concerne la régularité de l'exercice par l'administration de son droit de communication : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sous le n° 24TL01198, par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 28 octobre 2024, la société European Homes 148, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sous le n° 24TL01200, par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 28 octobre 2024, la société European Homes 148, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il suit de là que le CSE n'est pas fondé à soutenir, sous couvert de l'illégalité alléguée des refus opposés à ses demandes d'injonction, qu'il n'aurait pas été mis à même de rendre son avis en toute connaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La régularité du jugement ne dépendant pas de son bien-fondé, la SCI de la Palmeraie ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d’une erreur de droit.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'EURL Car Park Service exerce une activité de transport de personnes, de location de véhicule et de voiturier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00693_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

: 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 716 m2 de la surface de vente d'un magasin exploité sous

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01117_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que, d'une part, il omet de répondre au moyen opérant tiré de ce qu'aucune obligation de quitter le territoire ne pouvait être édictée à son encontre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que la décision de rejet de sa réclamation a été prise par une autorité incompétente ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Chabé Limousines, qui exerce une activité de location de véhicules de luxe avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Monnier, substituant Me Soyer, représentant la société Alisma SC. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces deux permis, ensemble le rejet de son recours gracieux, ont été contestés par Mme C..., qui est une voisine immédiate de ce projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03833_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les membres de la commission aient été convoqués en temps utile pour la réunion du 1er juillet 2021 ni

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration fiscale est irrégulière au titre de l'année 2013 dès lors que la procédure de taxation d'office devait faire l'objet d'une mise en demeure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

/Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été répondu au moyen invoqué devant les premiers juges, qui n’était pas inopérant, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

litige, correspondant à un taux de rendement locatif de 3 %.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

C est gérant et associé à parts égales avec son épouse et qui exerce une activité de détention de titres de la société Sofamed et de prestations de services pour cette société ainsi que de location de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00466_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B, qui en a cédé la moitié du capital social à son frère M. C B le 24 juillet 2015.

Source officielle

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