CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
La société NG Presse a contesté cette décision par un recours gracieux auprès de la CPPAP le 11 mai 2022, rejeté par une décision du 5 juillet 2022.
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
; - aucun texte n'impose une procédure de concertation préalable ; - l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir ; - l'arrêté contesté ne méconnait pas le droit de propriété ni
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Beynost a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue du transfert et de l'extension d'un magasin existant passant de 751 m² à 1 420 m² de surface
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. L'enherbement de cette surface doit être maintenu (). ". 3.
1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
que le projet méconnaît les objectifs de développement durable, et plus particulièrement celui de la qualité environnementale ; au contraire, le bâtiment projeté n’entraîne pas une augmentation des surfaces
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 324 Z de cette annexe III : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée
4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres et aux plantations ont été méconnues dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître une surface
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
demandent à la cour : 1°) d’annuler l’autorisation d’exploitation commerciale tacite accordée à la société Codic Fare par la Commission nationale d’aménagement commercial pour la création de deux surfaces
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
En outre, si le projet portant sur une surface totale de 3,82 hectares impliquera une artificialisation supplémentaire des sols, celle-ci restera relative compte tenu de la présence d'un stade et d'une
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
En conséquence, le projet contesté autorise une surélévation significative de l'essentiel du terrain d'assiette du projet afin de réaliser une surface plane au nord, sur l'essentiel de sa surface, au lieu
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Projets de surfaces supérieure à 5 000 m² / Les préconisations de gestion qui s’appliquent à ces zones de densification de surfaces supérieures à 5 000 m² seront identiques à celles de la majorité des
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
égale à au moins 200% de la surface supprimée () ".
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
permettant l'évacuation) pour les secours. / Pour un logement, sa surface minimale est dimensionnée sur la base minimale de 6 m2 + 1 m2 par tranche entière de 25 m2 de surface de plancher. () / Par
Page 43 sur 225