CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
5ème Chambre
DCA_21NC01075_20220428
28 avril 2022
français sans délai ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00707_20250722
22 juillet 2025
de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
D... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur la seule circonstance que celui-ci s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
B à quitter le territoire français. 9.
Juge des référés
ORCA_25NC02895_20260206
6 février 2026
a travaillé illégalement sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
ORCA_25MA00174_20250630
30 juin 2025
et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02591_20231117
17 novembre 2023
de fait ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision pourtant obligation de quitter le territoire français ; - elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01444_20220503
3 mai 2022
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02988_20221110
10 novembre 2022
français en cas de maintien sur le territoire français d'un ressortissant étranger à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour exécuter une obligation de quitter le territoire
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00418_20250828
28 août 2025
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01808_20240918
18 septembre 2024
A sur le territoire français et a rejeté le surplus de ses conclusions d'annulation.
1ère chambre
DCA_22TL22031_20240507
7 mai 2024
français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02302_20220630
30 juin 2022
le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français.
ORCA_24NT03509_20250520
20 mai 2025
Il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français.
ORCA_22NC00578_20220617
17 juin 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03837_20240627
27 juin 2024
Il ne justifie pas d'une intégration sur le territoire français.
Page 43 sur 3438