L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

défavorable de la DIRECCTE du 31 mars 2021 mentionnant l'absence de réponse de l'employeur aux demandes de pièces qui lui ont été adressées les 17 février, 17 mars et 24 mars 2021 relatives à la vérification

A la suite d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Metz, il a été placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour le 29 octobre 2022.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

. / Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée ».

B de Santerre ; - la réalité de cette acquisition n'apparaît pas en comptabilité en raison de nombreuses erreurs de son expert-comptable ; - l'absence de transcription dans sa comptabilité constitue

urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle n’a pas été précédée de la vérification

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " () Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre

de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié

illégalités affectant la mesure d’éloignement ; - l’interdiction de retour a méconnu les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle apparaît

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande en référé est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

Le 13 février 2026, elle a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

A..., ressortissant malien, né le 20 novembre 1991 à Lany (Mali), et entré en France en 2018 selon ses déclarations, a été placé en retenue le 11 octobre 2025 aux fins de vérification de son droit au séjour

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par lettre du 10 décembre 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter

n'a pas pris en compte l'incidence du défaut de curage des réseaux naturels périphériques ; il n'a pas examiné les obligations de moyen et de résultat de la société OTV ; il n'a procédé à aucune vérification

Le 4 octobre 2018, les services de l'inspection du travail de la Côte-d'Or ont procédé à un contrôle de l'établissement de cette société situé à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) visant à vérifier la durée

420,97 euros au titre des désordres d'étanchéité affectant le viaduc de la Bresle, de condamner la société Razel-Bec à lui verser la somme de 79 942 euros au titre des désordres relatifs au matage des appareils

effectif de l'activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n'apparaît pas établi, refuser de l'admettre au séjour. 4.