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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02122_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

, un risque de détournement de l'objet du visa. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03654_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

communautaire des visas ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la crise sanitaire l'a empêché de demander un visa de retour et de revenir en France avant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02880_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

D A est dépourvu de visa de long séjour ou de type D, le refus de titre de séjour trouve son fondement non dans l'absence de possession d'un visa de long séjour mais dans le fait que, titulaire d'un titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

par les services compétents, car il lui appartenait de le transmettre au service ministériel compétent dans le cadre de l'instruction de son dossier, et, d'autre part, qu'il ne disposait pas d'un visa

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal n’a pas visé ce moyen et n’y a pas répondu. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander l’annulation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02828_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle démontre entretenir une communauté de vie avec un ressortissant français et le préfet ne pouvait lui opposer la condition de possession d'un visa

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01309_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B un visa de court séjour et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01464_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

le cadre de sa demande de visa en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; il s'agit là d'un motif d'ordre public suffisamment sérieux justifiant un refus de visa ; - il entend se fonder sur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00994_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00667_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03019_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... le visa de long séjour sollicité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01406_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03410_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur les motifs tirés de ce que la demande de visa pour études

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A le visa sollicité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01259_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03773_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B le visa de long séjour sollicité, sur un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, et en jugeant, après avoir énoncé les éléments propres à la situation du demandeur, que la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02284_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le syndicat des copropriétaires Les Villas Nathalie a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de cet arrêté de non-opposition.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00874_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

, la décision consulaire du 12 mai 2022 lui refusant le visa sollicité et la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02493_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

refusé de délivrer les visas sollicités par une même décision née le 11 mars 2023. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03144_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 2 avril 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 décembre 2006 au 12 juin 2017.

Source officielle

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