Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Considérant ce qui suit : 1.

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet a visé les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Considérant ce qui suit : 1.

et L 911-3 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil dans

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la requête visée ci-dessus, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant marocain né le 14 juin 1994, déclare être entré en France en décembre 2019.

Considérant ce qui suit : 1. Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 20 avril 1985, est entrée en France en août 2018, munie d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant algérien né le 14 avril 1992, déclare être entré sur le territoire français sous couvert d'un visa court séjour en août 2019.

Lorsque le demandeur est titulaire () d'un ou plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont

Considérant ce qui suit : 1. M.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.