CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00491_20250723
23 juillet 2025
ne peut bénéficier d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine et que son handicap rend son insertion professionnelle impossible en Algérie, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations
ORCA_25PA02074_20250709
9 juillet 2025
exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00329_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00646_20230630
30 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Bianchinnocenti ne sont pas fondés ; - la société reconnaît une minoration de recettes du montant précité, correspondant aux ventes de boissons
3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
Les constatations des services de police et les déclarations concordantes des employés ne sont pas efficacement contredites I les seules allégations de M.
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Elle a ainsi estimé que l'écart de prix au m² constaté, de 588 euros, caractérisait une vente à prix minoré à concurrence d'un montant global toutes taxes comprises de 170 000 euros, soit une minoration
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
mère et ses frères et sœurs - dont deux sont de nationalité française - résident sur le territoire français, de même que sa dernière compagne et qu'il est père de quatre enfants français dont deux mineurs
DCA_22PA04471_20230516
16 mai 2023
carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
D'autre part, et contrairement aux allégations de la commune requérante, il ressort des pièces du dossier que les garde-corps de l'immeuble comporteront un dispositif d'occultation alors au demeurant que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
et du droit d'asile alors applicables, invoque leur inconstitutionnalité en ce qu'elles sont contraires aux principes d'indivisibilité du territoire et d'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté d'aller
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
B a effectué en Russie une peine d'emprisonnement, n'apportent pas d'éléments probants et crédibles au soutien de l'allégation insuffisamment circonstanciée selon laquelle les requérants seraient personnellement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation pour lavoir assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis tout en obligeant à aller
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes de Bourdettes et de Bourdeix ; - le projet de carrière se situe dans le lit mineur
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Au soutien de ces allégations, elle ne produit toutefois que la liasse comptable de sa filiale allemande, de surcroît en langue anglaise, qui ne permet pas d'établir que les abandons de créance auraient
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
A une réservation prise pour des vols aller et retour prévus les 2 et 5 août 2015 entre Paris et Pointe-à-Pitre, n'est pas de nature, même rapprochée de l'attestation établie, le 30 janvier 2019, par la
7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
de remettre en cause la régularité de la procédure collégiale ni l'authenticité des signatures figurant sur l'avis précité, alors que Mme C n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations
4ème chambre
DCA_22NT02268_20221202
2 décembre 2022
premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national,/ - lorsque le demandeur est mineur
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