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1 676 résultats pour « Alexie MINEO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00491_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ne peut bénéficier d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine et que son handicap rend son insertion professionnelle impossible en Algérie, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02074_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00329_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00646_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Bianchinnocenti ne sont pas fondés ; - la société reconnaît une minoration de recettes du montant précité, correspondant aux ventes de boissons

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les constatations des services de police et les déclarations concordantes des employés ne sont pas efficacement contredites I les seules allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01132_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En septième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle a ainsi estimé que l'écart de prix au m² constaté, de 588 euros, caractérisait une vente à prix minoré à concurrence d'un montant global toutes taxes comprises de 170 000 euros, soit une minoration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01088_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

mère et ses frères et sœurs - dont deux sont de nationalité française - résident sur le territoire français, de même que sa dernière compagne et qu'il est père de quatre enfants français dont deux mineurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04471_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, et contrairement aux allégations de la commune requérante, il ressort des pièces du dossier que les garde-corps de l'immeuble comporteront un dispositif d'occultation alors au demeurant que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et du droit d'asile alors applicables, invoque leur inconstitutionnalité en ce qu'elles sont contraires aux principes d'indivisibilité du territoire et d'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté d'aller

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01018_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B a effectué en Russie une peine d'emprisonnement, n'apportent pas d'éléments probants et crédibles au soutien de l'allégation insuffisamment circonstanciée selon laquelle les requérants seraient personnellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01593_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation pour lavoir assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis tout en obligeant à aller

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes de Bourdettes et de Bourdeix ; - le projet de carrière se situe dans le lit mineur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Au soutien de ces allégations, elle ne produit toutefois que la liasse comptable de sa filiale allemande, de surcroît en langue anglaise, qui ne permet pas d'établir que les abandons de créance auraient

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A une réservation prise pour des vols aller et retour prévus les 2 et 5 août 2015 entre Paris et Pointe-à-Pitre, n'est pas de nature, même rapprochée de l'attestation établie, le 30 janvier 2019, par la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04208_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de remettre en cause la régularité de la procédure collégiale ni l'authenticité des signatures figurant sur l'avis précité, alors que Mme C n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02268_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national,/ - lorsque le demandeur est mineur

Source officielle

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