CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
Dès lors que l’année scolaire 2023-2024 est terminée, il n’y a pas lieu pour la cour de faire droit aux conclusions à fin d’injonction tendant à la réintégration de M.
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
annuler la délibération du 12 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » fixant à - 200 999 euros le montant de son attribution de compensation pour l’année
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
A... que l’indemnisation qui lui avait été accordée en 2022 serait réévaluée, en lui précisant à ce titre qu’il percevrait une indemnisation complémentaire de 3 000 euros par année de présence dans les
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
Par ailleurs, les sociétés Val'C et Location Immobilière se sont vu infliger, chacune au titre de la période correspondant à l'année 2014, une amende pour facturation fictive sur le fondement du 2 du I
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
Bordeaux d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 16 avril 2019 par l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) et d'enjoindre à cette autorité d'émettre un avis de sommes à payer pour l'année
3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
Elle a donné naissance le 16 décembre à 0 heure, après une césarienne réalisée en urgence, à un garçon, C F.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
Il a de même été tenu compte des fonctionnalités qui peuvent exister entre les différents plans d’eau qui sont alimentés par la nappe alluviale de la Garonne, ainsi que le confirme l’avis de la MRAe.
2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
La circonstance que cette note a été sans influence remarquée sur le nombre d’agents grévistes au sein de la collectivité, l’année ayant suivi son adoption, n’est pas de nature à la qualifier d’acte ne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Agen, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne.
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
et l'emploi au titre de la même année.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
122-20 et R. 122-5 du code de l'environnement et du cadrage préalable effectué par la mission régionale d'autorité environnementale ; l'articulation du plan avec ceux des communes du bassin versant Gardon
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Les experts ont retenu un besoin d'assistance par une tierce personne non spécialisée de 3 heures par jour, tous les jours de l'année, pour l'aide au réveil, à l'organisation et à la planification des
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
A a été recruté en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe non titulaire à mi-temps par arrêté du maire de Castelginest (Haute-Garonne) du 27 mai 2011, son engagement ayant été renouvelé par des
DCA_22TL22047_20241022
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
C sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.
DCA_21BX01961_20220412
12 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée en France à l'âge de 17 ans, a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne par une ordonnance de placement du 31 décembre
Page 44 sur 56