ORDONNE : Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Reims est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mayotte Channel Gateway est rejetée.

d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.

D'une part, aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué

défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.

. - INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLE L. 621-25 DU CODE DU PATRIMOINE) -CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT UN REFUS D'INSCRIPTION - CONTRÔLE RESTREINT

Aux termes de l’article L. 228-6 du même code : « Les décisions du ministre de l'intérieur rises en a lication des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. ».   6.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 38.

En sixième lieu, s'agissant des balcons, l'article II.10 Retraits par rapport aux limites (article 6, article 7) des dispositions générales du règlement du PLU prévoit que : " / () /2.

nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable

Il est prévu en outre un cône d’exclusion à l’arrière-plan du château.

des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Luximmo est rejetée.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : 10.

En troisième lieu, aux termes de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : « Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l’article UG.10.3, l'implantation d'une construction

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. ".

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées