Vu : - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.

1758 A du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur les rehaussements établis au titre de l'article 62 du code général des impôts : 2.

C ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associé de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément

Aux termes de l’article LP 451-1 du code des impôts de la Polynésie française : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et demande à la cour que l'imposition des revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés et demande à la cour que l'imposition des revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

clos en 2014 et 2015 en tant qu'elle n'a pas bénéficié du b du I de l'article 219 du code général des impôts, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur une partie du bénéfice et a rejeté le

, sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts, des immobilisations correspondant à un montant total de 36 628 euros.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général