au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

150-0 D ter du code général des impôts, relative à l'exercice par M.

l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 4.

L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2015 et 2016, assorties de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Sur le crédit d'impôt pour la contribution à la transition énergétique : 5. Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1729 D du code général des impôts.

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture