CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
En quatrième et dernier lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine fiscale référencée BOI-CF-IOR 50-20 du 8 mars
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
DCA_21MA04960_20230310
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.
2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
109-1 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
C une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Page 44 sur 113