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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
et de 3 décibels en période nocturne.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Juge des référés
DCA_23VE00901_20241205
5 décembre 2024
qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
B, subsidiairement de ramener à de plus justes proportions les sommes susceptibles d'être allouées à M. B ; 2°) de mettre à la charge de M.
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état
5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01858_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'association Maison de la photographie justifie d'un intérêt pour agir du fait de son activité et de l'importance de la subvention allouée à une seule association, et ce à son
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01765_20230511
11 mai 2023
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée
DCA_22LY01766_20230511
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
Il ne critique ainsi pas utilement l'indemnisation allouée par les premiers juges sur la base de l'expertise judiciaire.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
du conseil départemental du Nord, les montants de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap perçus en tiers payant par l'ASSAD étant alloués
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
sa fille, Mme D E, la somme de 294 759,60 euros ainsi qu'une rente mensuelle d'un montant de 5 300 euros, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par cette dernière
7ème chambre
DCA_21PA06389_20221012
12 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
2ème chambre
DCA_21TL00037_20221011
11 octobre 2022
Toulouse sous le n° 21TL00037, Mme B, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il ne lui a alloué
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
, que la minute n'a pas été signée par le greffier, le rapporteur et le président de la formation de jugement et, d'autre part, qu'il est insuffisamment motivé ; - le calcul du montant de l'aide allouée
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
dépréciation retenu est excessif ; - aucun élément n'établit que la situation financière des époux C permettrait de garantir le recouvrement, en cas d'annulation du jugement, de la somme importante allouée
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