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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
hospitalière tenant à ce que l'agent soit chargé d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients ; - la créance
4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
Un arrêté ministériel en date 25 mars 2021, publié au journal officiel de la République Française du 26 mars 2021, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er mai 2021.
Juge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
contractuels capitalisés, en règlement du solde des marchés des lots n° 3 Charpente-structure bois-bardage et n° 4 Charpente métallique-couverture-bardage des travaux de construction d'un gymnase à Fontaine-Française
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
Par ailleurs, et en tout état de cause, l'avis de vérification a été dûment réceptionné et les opérations de contrôle se sont déroulées à l'adresse de l'établissement français, en présence de M.
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne le principe de l'imposition en France : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
. - Les ersonnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C, qui avait déclaré avoir cessé son activité en France en 2006, a exercé sur le territoire français au cours de l'année 2012 une activité de médecin-anesthésiste réanimateur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
Sur les conclusions incidentes de l'association Paysages de France : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 7.
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
DCA_23TL02000_20240625
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que Me D... a créé en avril 2013, avec l’appui de la SARL de droit français World Web Services, qui sous-traitait elle-même les prestations à une société de droit tunisien,
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 3 656 198 francs
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 8 032 320 francs
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 6 039 494 francs
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 ; - la convention conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre
5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'est ouverte qu'au redevable légal des TLCFE ce qui n'est pas son cas et n'est, au surplus, ouverte qu'au seul débiteur d'une créance
DCA_21PA03494_20241028
DCA_21PA03513_20241028
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'est ouverte qu'au redevable légal des TLCFE, ce qui n'est pas son cas, et n'est, au surplus, ouverte qu'au seul débiteur d'une créance
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France
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