Enfin, si les requérants prétendent que l'étude d'impact n'a pas pris en compte la modification des machines du parc de la Haute-Somme, ce passage d'une hauteur de 140 mètres à 150 mètres n'a pas eu d'impact

francs CFP correspondant à la valeur vénale de son bien, au titre des troubles de jouissance subis et des frais de destruction et de reconstruction de sa maison nécessaires à la sauvegarde de son habitation

par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. de la Martinière et à Mme B un permis de construire portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement des abords d'une maison d'habitation

Considérant ce qui suit : La SCI Shomi a déposé, le 18 février 2021, une déclaration préalable ayant pour objet la rénovation d’un bâtiment existant situé 12 rue Hoen à Beblenheim (Haut-Rhin) comprenant

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 13 janvier 2022, lui ordonnant de quitter sans délai le territoire français, désignant le pays

L'Etat et l'ASVL ont été condamnés à garantir la commune de la Faute-sur-Mer, respectivement, à hauteur de 35 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre.

C A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction en droits, à hauteur de 67 580 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 17 septembre 2025 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

haut " est de " 9 m soit R +1+ C ". 16.

charge de la SAS ENP, à hauteur de 88 %, de Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à hauteur de 8 %, et de la SAS Dekra industrial, à hauteur de 4 %.

Le tableau figurant à l’article U.10 du règlement du PLU prévoit, pour cette zone, une hauteur maximale absolue à l’aplomb des façades de 4 mètres et une hauteur maximale au faîtage de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Cette zone boisée sera composée de végétaux qui feront au minimum 3 mètres de hauteur. (…) ».

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les articles R.

tension et surtout de nombreuses éoliennes dans un rapport d'échelle comparable à celles du projet, malgré leur hauteur supérieure.

et épannelage fixant des règles de hauteurs maximales des constructions adaptées aux caractéristiques locales, la hauteur maximale des constructions dédiées au logement étant ainsi de R+1+C avec une hauteur