CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation, a dénaturé les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit ; - la CPPAP pouvait légalement édicter des lignes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01450_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 3 du jugement que la requérante

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01451_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00543_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit, en exigeant un lien

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02565_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Sur le lien de causalité et les préjudices : 8.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01203_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

En cinquième lieu, eu égard à ce qui précède, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00393_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Le 1er juillet 2014, elle a formé une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la cour nationale de droit d'asile le 3 mai 2016.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA03169_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

En cinquième lieu, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01252_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

En septième lieu, en se bornant à invoquer son emploi de coiffeur, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01062_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00465_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00744_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

En outre, en dépit de sa scolarité depuis 2019, elle ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une intensité ou ancienneté particulières.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00594_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En quatrième lieu, si M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En quatrième lieu, si M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Il y a lieu de rejeter les conclusions introduites par les sociétés requérantes sur ce fondement par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal au point 11 du jugement.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00567_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

Page 44 sur 5162

← Précédent Suivant →